L’équipe de Haché & Associés Avocats pourra vous aider dans tous vos mandats en droit des affaires et droit corporatif. Tant en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions, nos avocats vous fourniront des services corporatifs, notamment:

  • Constitution, incorporation et organisation d’une société par actions;
  • Réorganisation d’entreprise et modification du capital-actions;
  • Fusion et acquisition;
  • Transaction, achat ou vente d’actions;
  • Préparation de convention de vente d’actions;
  • Achat ou vente d’actifs;
  • Tenue du livre de société et déclaration de mise à jour annuelle et courante;
  • Préparation des résolutions et procès-verbaux;
  • Rédaction de convention entre actionnaires;
  • Continuation, dissolution ou liquidation d’une société par actions;
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